{"id":46999,"date":"2025-11-16T10:57:46","date_gmt":"2025-11-16T09:57:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bernaerts.eu\/?page_id=46999"},"modified":"2025-11-17T11:51:41","modified_gmt":"2025-11-17T10:51:41","slug":"conditions-generales-acheteur-et-vendeur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bernaerts.eu\/fr\/conditions-generales-acheteur-et-vendeur\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales acheteur et vendeur"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”2\/3″][vc_column_text]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales acheteur<\/h2>\n

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. annonce aux participants de la vente que la vente sera organis\u00e9e aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9es ci-dessous et que toute participation aux ventes aux ench\u00e8res implique l\u2019acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions de vente.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Jour de la vente<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    La vente publique a lieu par le biais d\u2019une offre orale, \u00e9crite, t\u00e9l\u00e9phonique ou \u00e9lectronique. L\u2019adjudication se fait au plus offrant, par lot, contre paiement comptant. Au moment de la vente, l\u2019acqu\u00e9reur doit indiquer son nom, son adresse, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le num\u00e9ro de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et apposer sa signature sur la carte d\u2019achat de BERNAERTS AUCTIONEERS BV, pour autant qu\u2019il ne l\u2019ait pas fait auparavant. Les ench\u00e9risseurs doivent porter leur offre au moyen du num\u00e9ro qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Pour une ench\u00e8re \u00e9lectronique via une plateforme en ligne en direct, l’acqu\u00e9reur doit \u00eatre enregistr\u00e9 au plus tard 5 heures avant le d\u00e9but des sessions d’ench\u00e8res cons\u00e9cutives en ayant rempli le formulaire d’inscription sur le site internet www.bernaerts.be ou live.bernaerts.eu.<\/span><\/p>\n

      \n
    1. Engagement de l\u2019ench\u00e9risseur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Par son offre, chaque ench\u00e9risseur s\u2019engage \u00e0 acheter les biens mis en vente au prix qu\u2019il a propos\u00e9. Il n\u2019a n\u00e9anmoins pas de recours lorsque la vente est suspendue pour des raisons quelconques.<\/span><\/p>\n

      BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut, en cas de n\u00e9gligence de l\u2019acheteur, d\u00e9cider de dissoudre la vente et de vendre le lot au sous-ench\u00e9risseur. BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut alors r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts ou les revenus perdus aupr\u00e8s de l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

        \n
      1. Conduite de la vente, ordre<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        L\u2019huissier de justice maintient l\u2019ordre pendant la vente. C\u2019est lui qui r\u00e8gle en dernier ressort tous les litiges de toute nature, n\u00e9s de la vente, notamment concernant le montant des offres et la personne du plus offrant. Le commissaire-priseur a, entre autres, le droit de fixer le prix minimum de chaque offre, de ne pas accepter l\u2019offre de personnes qu\u2019il ne conna\u00eet pas ou dont l\u2019identit\u00e9 ou la solvabilit\u00e9 ne lui semblent pas prouv\u00e9es \u2013 dans ce cas, l\u2019ench\u00e9risseur pr\u00e9c\u00e9dent reste li\u00e9 -, de suspendre la vente, sans devoir s\u2019en expliquer \u00e0 ce sujet aux ench\u00e9risseurs, de diviser, joindre ou retirer n\u2019importe quel lot de la vente. En cas d\u2019obstruction ou de perturbation de la libert\u00e9 de l\u2019ench\u00e8re par violence, par menace ou par tout autre moyen frauduleux, l\u2019article 314 du Code P\u00e9nal sera appliqu\u00e9. Au cas o\u00f9 un prix limite a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019apporteur\/vendeur, BERNAERTS AUCTIONEERS BV a le droit d\u2019ench\u00e9rir pour le compte de l\u2019apporteur\/vendeur. BERNAERTS AUCTIONEERS BV se r\u00e9serve le droit de refuser toute offre faite par des acqu\u00e9reurs inconnus.<\/span><\/p>\n

          \n
        1. Acqu\u00e9reur par mandat ou par porte-fort<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019acqu\u00e9reur peut d\u00e9signer un mandataire, \u00e0 condition qu\u2019il le signale au commissaire-priseur d\u00e8s la fin de la vente. L\u2019acqu\u00e9reur se porte fort de la solvabilit\u00e9 et de la capacit\u00e9 juridique de son mandataire ; chacun reste responsable de son achat, m\u00eame si une autre personne est indiqu\u00e9e comme acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\n

            \n
          1. Garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019adjudication se fera sans aucune garantie absolue \u2013 entre autres concernant l\u2019authenticit\u00e9 \u2013 de la part du commissaire-priseur charg\u00e9 de la vente et de l\u2019huissier de justice instrumentant. Les biens et objets d\u2019art sont vendus dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils se trouvent \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019exposition et de la vente, et sans garantie absolue. Les acqu\u00e9reurs sont cens\u00e9s avoir examin\u00e9 et inspect\u00e9 les biens et objets d\u2019art et avoir fait leur offre en toute connaissance de cause. Les prix d\u2019estimation cit\u00e9s dans le catalogue sont fournis par la maison de ventes \u00e0 titre strictement informatif. Le catalogue \u00e9lectronique peut \u00eatre consult\u00e9 et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 gratuitement en ligne sur le site internet www.bernaerts.be. Exceptionnellement, la vente d\u2019un objet d\u2019art peut \u00eatre annul\u00e9e et le prix d\u2019adjudication rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur s\u2019il retourne l\u2019objet achet\u00e9 dans le mois suivant la vente, avec la preuve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une falsification, et pour autant que l\u2019objet se trouve dans le m\u00eame \u00e9tat et la m\u00eame condition qu\u2019au moment de la vente.<\/span><\/p>\n

              \n
            1. Indivisibilit\u00e9 et particularit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Toutes les obligations d\u00e9coulant de la vente reposent de droit, solidairement et indivisiblement, tant pour les personnes juridiques que pour les personnes physiques, sur tous ceux qui ach\u00e8tent pour un compte commun, sur l\u2019acqu\u00e9reur final et ceux qui ont achet\u00e9 pour lui, sur les cautions entre elles et ceux pour qui ils se portent caution, ainsi que sur les h\u00e9ritiers et ayants cause de chacune des personnes mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/span><\/p>\n

                \n
              1. Paiement du prix d\u2019achat et des frais par l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la vente ou lors de l’enl\u00e8vement des biens, l’acqu\u00e9reur doit payer \u00e0 BERNAERTS AUCTIONEERS le prix total jusqu’\u00e0 7 jours apr\u00e8s la vente. Il s’agit du prix d’adjudication major\u00e9 de :<\/span><\/p>\n

                \u2013 28% pour les frais en cas d’adjudication en salle, d’adjudication par t\u00e9l\u00e9phone et lors de la remise d’ordres d’achat \u00e9crits (physiques ou envoy\u00e9s par e-mail),<\/span><\/p>\n

                \u2013 30% pour les frais en cas d’adjudication via une plateforme en ligne.<\/span><\/p>\n

                La TVA est comprise dans les frais.<\/span><\/p>\n

                Chaque lot donne lieu en outre \u00e0 la perception de frais administratifs d\u2019un montant de \u20ac 2.<\/span><\/p>\n

                Pour une \u0153uvre d\u2019art originale dont l\u2019artiste is d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis moins de 70 ans, le prix d\u2019adjudication \u00e0 partir de \u20ac 2.000 est \u00e9ventuellement major\u00e9 du droit de suite, et ce comme suit :<\/span><\/p>\n

                \u2013 4% de la partie du prix d\u2019adjudication jusqu\u2019 \u00e0 \u20ac 50.000,00 inclus;<\/span><\/p>\n

                \u2013 3% de la partie du prix d\u2019adjudication de \u20ac 50.000,01 jusqu\u2019 \u00e0 \u20ac 200.000,00 inclus;<\/span><\/p>\n

                \u2013 1% de la partie du prix d\u2019adjudication de \u20ac 200.000,01 jusqu\u2019 \u00e0 \u20ac 350.000,00 inclus;<\/span><\/p>\n

                \u2013 0,50% de la partie du prix d\u2019adjudication de \u20ac 350.000,01 jusqu\u2019 \u00e0 \u20ac 500.000,00 inclus;<\/span><\/p>\n

                \u2013 0,25% de la partie du prix d\u2019adjudication sup\u00e9rieur \u00e0 \u20ac 500.000,00.<\/span><\/p>\n

                Le montant total de ce droit ne pourra toutefois jamais exc\u00e9der le montant de \u20ac 12.500.<\/span><\/p>\n

                Le tarif de la premi\u00e8re tranche, \u00e0 savoir 4%, doit \u00eatre appliqu\u00e9 sur le montant total qui rel\u00e8ve de cette tranche (Loi du 4 d\u00e9cembre 2006 et A.R. du 2 ao\u00fbt 2007).<\/span><\/p>\n

                Tous les achats doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours\/semaines suivant la r\u00e9ception du d\u00e9compte.<\/span><\/p>\n

                Le paiement en euros peut \u00eatre effectu\u00e9 :<\/span><\/p>\n

                \u2013 en esp\u00e8ces jusqu’\u00e0 un montant maximum de 3000 euros, frais inclus<\/span><\/p>\n

                \u2013 par Bancontact<\/span><\/p>\n

                \u2013 par carte de cr\u00e9dit<\/span><\/p>\n

                \u2013 par virement bancaire sur le num\u00e9ro de compte IBAN BE02 6451 0493 5140 et BIC JVBABE22<\/span><\/p>\n

                \u2013 par voie num\u00e9rique avec code QR<\/span><\/p>\n

                Pour chaque vente aux ench\u00e8res en ligne, l\u2019acqu\u00e9reur doit s\u2019enregistrer \u00e0 nouveau et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/p>\n

                La vente des lots se d\u00e9roule dans l’ordre indiqu\u00e9 dans le catalogue. Les ench\u00e8res commencent \u00e0 environ 75% de l’estimation la plus basse (pour les ventes aux ench\u00e8res ‘online only’, cela commence \u00e0 environ 60% de l’estimation la plus basse) et augmentent d’environ 10%.<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. Compensation \u2013 confusion<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  L\u2019acqu\u00e9reur ne peut invoquer ni la compensation, ni la confusion, ni l\u2019article 1653 du Code Civil belge concernant le trouble de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/span><\/p>\n

                    \n
                  1. R\u00e9adjudication \u2013 folle ench\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Si l\u2019acqu\u00e9reur, celui \u00e0 qui un bien est adjug\u00e9, la caution et\/ou le mandataire indiqu\u00e9 restent en d\u00e9faut de remplir imm\u00e9diatement les obligations prescrites dans les pr\u00e9sentes conditions ou de satisfaire imm\u00e9diatement \u00e0 une des conditions de vente, le bien peut \u00eatre remis en vente pour folle ench\u00e8re \u00e0 charge de celui \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9. La revente se fait sous la surveillance de l\u2019huissier de justice d\u00e9j\u00e0 requis, dans les m\u00eames conditions de vente. L\u2019acqu\u00e9reur rest\u00e9 en d\u00e9faut est tenu de payer la diff\u00e9rence entre le prix pour lequel il a achet\u00e9 et celui de la r\u00e9adjudication, sans qu\u2019il puisse r\u00e9clamer le surplus \u00e9ventuel au cas o\u00f9 la r\u00e9adjudication atteint un prix de vente plus \u00e9lev\u00e9. Ce surplus revient \u00e0 l\u2019apporteur\/vendeur ou \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers concourants. Le fol ench\u00e9risseur est tenu en outre au paiement des frais provoqu\u00e9s par sa n\u00e9gligence et par la r\u00e9adjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats pour quelque raison que ce soit. La remise d\u2019un ch\u00e8que bancaire qui n\u2019est pas pay\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sentation vaut comme d\u00e9faut de paiement, sans pr\u00e9judice de l\u2019application de la loi p\u00e9nale s\u2019il y a lieu, et de l\u2019indemnit\u00e9 pour frais de prot\u00eat, d\u2019escompte et autres frais.<\/span><\/p>\n

                      \n
                    1. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 mesures conservatoires<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      D\u00e8s l\u2019adjudication, le risque est \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur. Le bien est transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il se trouve au moment de l\u2019adjudication, avec tous ses vices apparents et cach\u00e9s. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019adjudication, le bien est conserv\u00e9 avec le plus grand soin. L\u2019acqu\u00e9reur doit cependant prendre toutes les mesures utiles pour la conservation du bien. \u00c0 partir de l\u2019adjudication, les biens ne restent plus sur place qu\u2019aux risques et \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur, qui est seul responsable du bien qu\u2019il a achet\u00e9.<\/span><\/p>\n

                        \n
                      1. \u00c9tat des lots \u2013 exposition<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Vu que les biens et les objets d\u2019art peuvent \u00eatre examin\u00e9s avant la vente et que les conditions de vente ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, l\u2019acqu\u00e9reur est cens\u00e9 \u00eatre inform\u00e9 enti\u00e8rement, personnellement et sur sa propre responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat et de l\u2019authenticit\u00e9 des biens et des objets d\u2019art. Il n\u2019a aucun recours contre BERNAERTS AUCTIONEERS BV, contre l\u2019huissier de justice instrumentant ou contre le commissaire-priseur, pour erreur, impr\u00e9cision ou n\u00e9gligence dans la description des biens et des objets d\u2019art, ni pour tout autre vice mat\u00e9riel des biens et des objets d\u2019art. Les informations figurant sur le site www.bernaerts.eu pr\u00e9valent sur les informations figurant sur toutes les autres plateformes d\u2019ench\u00e8res (y compris Invaluable, Drouot et LiveAuctioneers). Toutes les donn\u00e9es concernant les biens et les objets d\u2019art dans les catalogues, annonces, brochures ou toute autre communication \u00e9crite de BERNAERTS AUCTIONEERS BV, et plus particuli\u00e8rement leur description et\/ou leur origine ou authenticit\u00e9, ne sont fournies qu\u2019\u00e0 titre d\u2019information et sous toute r\u00e9serve. Ni BERNAERTS AUCTIONEERS BV, ni l\u2019huissier de justice instrumentant n\u2019assument de responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. La vente est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une exposition pendant laquelle BERNAERTS AUCTIONEERS BV se tiendra \u00e0 la disposition du public \u2013 physiquement ou \u00e0 distance \u2013 pour fournir des renseignements au mieux de ses possibilit\u00e9s et connaissances ; l\u2019exposition a pour but de permettre un examen minutieux de l\u2019\u00e9tat de conservation, de la qualit\u00e9 et de l\u2019authenticit\u00e9 des biens ainsi que de donner des \u00e9claircissements sur les \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou inexactitudes dans les descriptions du catalogue. De plus, le public peut faire appel \u00e0 BERNAERTS AUCTIONEERS BV ou \u00e0 un expert choisi par l\u2019amateur, en vue d\u2019un examen plus approfondi et ce, pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019exposition. BERNAERTS AUCTIONEERS BV n\u2019est pas dispos\u00e9e \u00e0 une reprise si la description du catalogue a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e pendant la vente ou publi\u00e9e avec une \u2018status update\u2019 dans le catalogue en ligne et que la nouvelle description a \u00e9t\u00e9 fournie oralement au public. De m\u00eame, les dispositions de l\u2019article 2280 du Code Civil s\u2019appliquent \u00e0 cette vente publique.<\/span><\/p>\n

                        Il n\u2019est pas possible de demander des rapports d’\u00e9tat pour les biens inclus dans une vente Timed Online.<\/span><\/p>\n

                          \n
                        1. Entr\u00e9e en jouissance \u2013 enl\u00e8vement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. D\u00e9lai d\u2019Enl\u00e8vement : L\u2019acheteur est tenu d\u2019enlever les biens achet\u00e9s et enti\u00e8rement pay\u00e9s dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la date de la vente aux ench\u00e8res, \u00e0 l\u2019endroit d\u00e9sign\u00e9 par la maison de vente. Une identification ainsi que la pr\u00e9sentation d\u2019une carte d\u2019achat sont obligatoires lors de l\u2019enl\u00e8vement. Aucun lot ne sera remis avant le paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat et des frais associ\u00e9s, sauf accord expr\u00e8s de BERNAERTS AUCTIONEERS BV. Tout dommage \u00e9ventuel survenant lors de l\u2019enl\u00e8vement ou du transport des biens est enti\u00e8rement aux risques et aux frais de l\u2019acheteur.<\/span><\/li>\n
                          2. Responsabilit\u00e9 Apr\u00e8s l\u2019Achat : \u00c0 partir du moment o\u00f9 le prix d\u2019achat et les frais associ\u00e9s sont pay\u00e9s, le risque de perte, de dommage ou de vol est enti\u00e8rement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur. La maison de vente ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage ou perte des biens non enlev\u00e9s apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019enl\u00e8vement.<\/span><\/li>\n
                          3. Frais de Stockage en Cas d\u2019Enl\u00e8vement Tardif : Si l\u2019acheteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des biens dans le d\u00e9lai imparti, il sera automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable redevable de frais de stockage de 5 \u20ac par lot et par jour de retard. Ces frais seront calcul\u00e9s \u00e0 partir du premier jour suivant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019enl\u00e8vement.<\/span><\/li>\n
                          4. Indemnit\u00e9 en Cas de Non-Enl\u00e8vement : Si l\u2019acheteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des biens dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du prix total d\u2019achat, avec un minimum de 1.500 \u20ac, sera appliqu\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 sera due en plus des frais de stockage et des autres frais \u00e9ventuels.<\/span><\/li>\n
                          5. Revente aux Ench\u00e8res en Cas de Non-Enl\u00e8vement : Si l\u2019acheteur ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des biens dans un d\u00e9lai de 2 mois, la maison de vente se r\u00e9serve le droit de remettre les biens en vente apr\u00e8s notification \u00e9crite. Dans ce cas, l\u2019acheteur sera r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s et irr\u00e9vocable \u00e0 la revente. La maison de vente se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de proc\u00e9der \u00e0 la destruction des biens aux frais de l\u2019acheteur si leur revente s\u2019av\u00e8re impossible.<\/span><\/li>\n
                          6. D\u00e9duction des Frais en Cas de Revente : En cas de revente, l\u2019acheteur ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun \u00e9ventuel surplus de produit issu de la nouvelle vente. La maison de vente est en droit d\u2019affecter le produit de la revente \u00e0 la couverture des indemnit\u00e9s, des frais de stockage et des autres frais qui lui sont dus, \u00e0 savoir : d\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 due (minimum 1.500 \u20ac ou 10 % du prix d\u2019achat) + d\u00e9duction des frais de stockage (5 \u20ac par lot et par jour de retard) + frais administratifs, de transport, d\u2019assurance et de revente.<\/span><\/li>\n
                          7. Transport des Biens Achet\u00e9s : En principe, l\u2019acheteur est responsable de l\u2019organisation du transport des biens achet\u00e9s, \u00e0 ses propres risques et frais. \u00c0 la demande de l\u2019acheteur, BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut organiser l\u2019exp\u00e9dition des biens aux frais et aux risques de l\u2019acheteur. Tous les frais de transport, y compris les frais de douane, d\u2019assurance et toute autre formalit\u00e9, sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019acheteur. Une telle exp\u00e9dition ne sera pas couverte par l\u2019assurance de la maison de vente, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/span><\/li>\n
                          8. Absence de Remboursement : L\u2019acheteur ne pourra en aucun cas pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement du prix d\u2019achat ou \u00e0 toute autre compensation s\u2019il ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des biens dans les d\u00e9lais impartis.<\/span><\/li>\n
                          9. Cons\u00e9quences Juridiques : Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la maison de vente se r\u00e9serve le droit d\u2019engager des poursuites judiciaires en cas de non-enl\u00e8vement, y compris, mais sans s\u2019y limiter, pour r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, des frais de stockage et d\u2019autres co\u00fbts engag\u00e9s. Tous les frais de justice et de recouvrement seront int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
                              \n
                            1. Remboursement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Au cas o\u00f9 BERNAERTS AUCTIONEERS BV, pour quelque raison que ce soit, est tenue de rembourser les fonds qui lui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s, aucun int\u00e9r\u00eat ne pourra \u00eatre compt\u00e9 sur cette somme.<\/span><\/p>\n

                                \n
                              1. Offres \u00e9crites et par t\u00e9l\u00e9phone<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                \u00c0 l\u2019aide d’un ordre \u00e9crit, BERNAERTS AUCTIONEERS BV se charge gratuitement des ordres d\u2019achat de ses clients. L\u2019achat des lots devra se faire de la fa\u00e7on la moins ch\u00e8re possible, pour autant que les prix limites ou les autres offres \u00e9ventuelles le permettent. Les ordres doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit par lettre, par fax ou par e-mail, munis de la signature de l\u2019ench\u00e9risseur. Un formulaire d’offres \u00e9crites peut \u00eatre obtenu aupr\u00e8s de BERNAERTS AUCTIONEERS BV. Les offres \u00e9crites doivent \u00eatre d\u00fbment remplies, sign\u00e9es et remises \u00e0 BERNAERTS AUCTIONEERS BV ou \u00e0 ses collaborateurs 5 heures avant le d\u00e9but des ench\u00e8res orales, ou leur \u00eatre parvenues par lettre (recommand\u00e9e) avant ce d\u00e9lai, ce dernier cas \u00e9tant au risque de l’ench\u00e9risseur \u00e9crit en cas de r\u00e9ception tardive de l’offre \u00e9crite. Ces offres ne sont pas des ordres d\u2019achat ni des commissions, mais des commandes d\u2019acheter au prix indiqu\u00e9. En cas d\u2019ench\u00e8re \u00e9gale, l\u2019offre orale a priorit\u00e9 sur l\u2019offre \u00e9crite. Si plusieurs commandes d\u2019achat \u00e9crites d\u2019un m\u00eame montant pour un m\u00eame lot parviennent \u00e0 la Maison de Ventes et que ces offres \u00e9crites repr\u00e9sentent les ench\u00e8res les plus \u00e9lev\u00e9es pour le lot en question, le lot sera adjug\u00e9 \u00e0 celui dont la commande d’achat est parvenue en premier \u00e0 la Maison de Ventes. Le commissaire-priseur n\u2019est pas tenu d\u2019en avertir au pr\u00e9alable le public. Ni le fait de manquer une offre \u00e9crite, ni la non-concr\u00e9tisation \u00e9ventuelle, la rupture d’une liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou la panne du r\u00e9seau ne pourront donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la maison de ventes. En cas de plusieurs offres \u00e9gales, la premi\u00e8re offre re\u00e7ue aura la priorit\u00e9. La possibilit\u00e9 d’ench\u00e9rir par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone ou en ligne est un service gratuit qui n\u2019entra\u00eene aucune responsabilit\u00e9 dans le chef de BERNAERTS AUCTIONEERS BV.<\/span><\/p>\n

                                  \n
                                1. Dommages<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Chaque visitor est responsable des dommages qu\u2019il cause aux objets et lots expos\u00e9s, m\u00eame si cela se produit par hasard et\/ou de mani\u00e8re involontaire.<\/span><\/p>\n

                                    \n
                                  1. Tribunal comp\u00e9tent<\/b>
                                    \n<\/b><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Les donn\u00e9es personnelles que nous traitons ne sont pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire. Notre politique et nos proc\u00e9dures de conservation des donn\u00e9es sont conformes aux obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la suppression des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

                                    La loi du 15 ao\u00fbt 2020 de droit belge transposant les Directives europ\u00e9ennes 2018\/843 et 2015\/849 relatives \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et\/ou du financement d\u2019activit\u00e9s terroristes, oblige tous les acteurs du commerce d\u2019\u0153uvres d\u2019art et d\u2019antiquit\u00e9s, y compris les maisons de ventes aux ench\u00e8res, \u00e0 demander et \u00e0 enregistrer l\u2019identit\u00e9 de toutes les parties concern\u00e9es ayant un compte d\u2019un montant de 10.000,00 euros ou plus ; pour une soci\u00e9t\u00e9, les statuts ou l\u2019identit\u00e9 du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doivent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s.<\/span><\/p>\n

                                    Toutes les donn\u00e9es sont exclusivement \u00e0 la discr\u00e9tion de la maison de ventes aux ench\u00e8res et seront trait\u00e9es dans le strict respect de la loi sur le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/span><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Droit de pr\u00e9emption du Gouvernement flamand<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      En vertu du d\u00e9cret du 24 janvier 2003 relatif \u00e0 la protection du patrimoine culturel mobilier d\u2019importance exceptionnelle, tel que modifi\u00e9 le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand dispose d\u2019un droit de pr\u00e9emption sur les (biens culturels) (\u0153uvres d\u2019art) qui sont mis aux ench\u00e8res et qu\u2019il consid\u00e8re comme rares et indispensables au patrimoine flamand. Le Gouvernement flamand peut exercer ce droit de pr\u00e9emption jusqu\u2019\u00e0 deux mois apr\u00e8s la date de la vente aux ench\u00e8res. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la maison de vente ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019exercice et des conditions du droit de pr\u00e9emption par le Gouvernement flamand.<\/span><\/p>\n

                                        \n
                                      1. Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        Tous les litiges portant sur la vente tombent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Anvers, quel que soit le domicile des parties. Au cas o\u00f9 il est fait appel \u00e0 des traductions des pr\u00e9sentes conditions de vente, c\u2019est le texte n\u00e9erlandais qui pr\u00e9vaut.<\/span><\/p>\n

                                        Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 18 mai 2026.<\/p>\n

                                        [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>\n

                                         <\/p>\n

                                        \n

                                        Conditions g\u00e9n\u00e9rales vendeur<\/h2>\n

                                        [vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

                                          \n
                                        1. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. agit \u00e0 tous \u00e9gards en ce qui concerne toutes les marchandises remises pour vente, comme interm\u00e9diaire exclusif du fournisseur qui remet ces marchandises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. avec pour but de les y vendre. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. vend en tant que commissionnaire en son nom propre et pour compte du vendeur, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
                                        2. Le fait d’accepter les marchandises n’oblige pas la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. de les vendre ou de les mettre en vente aux ench\u00e8res.<\/li>\n
                                        3. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. se r\u00e9serve une commission sur le prix d’adjudication des lots vendu. Depuis le 1er janvier 2025, les conditions relatives aux commissions ont chang\u00e9, celles-ci \u00e9tant d\u00e9sormais bas\u00e9es sur le prix d’adjudication atteint par lot. Concr\u00e8tement : * Lots dans les ventes d’Art et d’Antiquit\u00e9s : 20% de commission sur les lots dont le prix d’adjudication est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 euros \/ 15% \u00e0 partir de 1001 euros. * Lots dans les ventes d’OEuvres sur Papier : 20% de commission sur les lots dont le prix au marteau est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 euros \/ 15% \u00e0 partir de 501 euros.<\/li>\n
                                        4. Aucun objet inscrit \u00e0 une vente aux ench\u00e8res peut \u00eatre repris par le vendeur. Les objets sont irr\u00e9vocablement attribu\u00e9s au dernier ench\u00e9risseur sans qu’aucune restriction ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
                                        5. Le vendeur confirme que les marchandises remises \u00e9taient jadis destin\u00e9es \u00e0 son usage personnel et qu’il en est le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Il d\u00e9clare, en outre, de lib\u00e9rer la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. de toute responsabilit\u00e9, de quelque nature qu’elle soit, en cas de vente aux ench\u00e8res des marchandises. Le vendeur devra totalement indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. en cas de plaintes et de contestations qui pourraient na\u00eetre des marchandises que la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. a vendues ou doit encore vendre en son nom. Au cas o\u00f9 les marchandises sont vol\u00e9es ou qu’elles font l’objet d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (en instance) le vendeur restera toujours responsable du remboursement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. du montant net per\u00e7u suite \u00e0 la vente, ce sur simple demande. Toutes les marchandises sont accept\u00e9es sans prix limite, sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
                                        6. Au cas o\u00f9 les marchandises vendues aux ench\u00e8res n’atteignent pas le prix de d\u00e9part ou le prix limite convenu, elles sont retir\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. remettra ces marchandises en vente dans l\u2019Apr\u00e8s-vente qui se termine \u00e0 12 h, le lundi apr\u00e8s la vente aux ench\u00e8res en live. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. peut remettre ces marchandises en vente lors d’une ou l’autre de ses ventes en ligne suivantes, ce avec un nouveau prix limite jusqu’\u00e0 50 % du prix de d\u00e9part ou du prix limite initial. Pour couvrir les d\u00e9penses \u00e9ventuelles, il sera factur\u00e9 un montant correspondant \u00e0 5 % de la valeur convenue – avec un minimum de \u20ac 15 – sauf accord contraire par \u00e9crit, ce en cas de retenue. Pour les marchandises d\u2019une valeur de moins de \u20ac 3000 aucune limite est accept\u00e9e, sauf accord contraire. Toutes les marchandises qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 reprises par le vendeur dans les 21 jours apr\u00e8s avertissement par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A., engendrent des frais de stockage au pro rata de \u20ac 5 par jour et par lot. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. se r\u00e9serve le droit de vendre \u00e0 nouveau ces marchandises apr\u00e8s avoir averti pr\u00e9alablement le vendeur, ce afin de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e9ventuellement les frais (de stockage).<\/li>\n
                                        7. L’envoi de marchandises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. doit se faire franco. Tous les frais de transport, douane, assurance, etc. sont \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur-vendeur. Au cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. renvoie des marchandises au vendeur, ceci se fera uniquement et exclusivement aux risques et frais de ce dernier. Ces renvois ne sont absolument pas assur\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A., sauf accord contraire par \u00e9crit.<\/li>\n
                                        8. La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. paiera au vendeur le montant net de la vente d\u00e9duction faite de sa commission et tous les autres frais convenus comme la restauration, l’expertise, le transport, etc. ceci dans la mesure o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. a \u00e0 son tour re\u00e7u les paiements de l\u2019acheteur. En cas de doute sur la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur et\/ou d’un diff\u00e9rend concernant la description ou la nature d\u2019un objet, ou pour toute autre raison quelconque, la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. a le droit de retarder le paiement au vendeur jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du paiement de l\u2019acheteur.<\/li>\n
                                        9. Le vendeur donne \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. l’autorisation de vendre les marchandises remises par lui aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui semblent les plus adapt\u00e9es aux yeux de la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A..<\/li>\n
                                        10. Tous les accords verbaux qui ne sont pas confirm\u00e9s par \u00e9crit par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A. sont inexistants.<\/li>\n
                                        11. S\u2019il est assujetti \u00e0 la TVA et qu’il vend, en tant que tel, des marchandises, le vendeur doit transmettre \u00e0 l\u2019avance toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme H\u00f4tel de Ventes Bernaerts S.A..<\/li>\n
                                        12. Le paiement se fait \u00e0 partir de cinq semaines apr\u00e8s que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 mises en vente aux ench\u00e8res, vendues et pay\u00e9es par l\u2019acheteur.<\/li>\n
                                        13. La restitution de ce document est n\u00e9cessaire et obligatoire pour la collecte des marchandises en cas de reprise.<\/li>\n
                                        14. Ce document est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019accord de base et n\u2019est donc pas valide en tant que rapport d\u2019expertise. Dans la p\u00e9riode comprise entre la r\u00e9daction du document et la mise en vente aux ench\u00e8res, des modifications, adaptations de toutes sortes peuvent \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 ou ray\u00e9es de la description initiale, l’estimation et\/ou le prix limite.<\/li>\n
                                        15. Tous les litiges tombent sous la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d\u2019Anvers.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 3 janvier 2025.<\/p>\n

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