La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. annonce aux participants de la vente que la vente sera organisée aux conditions générales et spécifiques mentionnées ci-dessous et que toute participation aux ventes aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.

1. Jour de la vente

La vente publique a lieu par le biais d’une offre orale, écrite, téléphonique ou électronique. L’adjudication se fait au plus offrant, par lot, contre paiement comptant. Au moment de la vente, l’acquéreur doit indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro de sa pièce d’identité et apposer sa signature sur la carte d’achat de BERNAERTS AUCTIONEERS BV, pour autant qu’il ne l’ait pas fait auparavant. Les enchérisseurs doivent porter leur offre au moyen du numéro qui leur a été attribué. Pour une enchère électronique via une plateforme en ligne en direct, l’acquéreur doit être enregistré au plus tard 5 heures avant le début des sessions d’enchères consécutives en ayant rempli le formulaire d’inscription sur le site internet www.bernaerts.be ou live.bernaerts.eu.

2. Engagement de l’enchérisseur

Par son offre, chaque enchérisseur s’engage à acheter les biens mis en vente au prix qu’il a proposé. Il n’a néanmoins pas de recours lorsque la vente est suspendue pour des raisons quelconques.

BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut, en cas de négligence de l’acheteur, décider de dissoudre la vente et de vendre le lot au sous-enchérisseur. BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut alors récupérer les coûts ou les revenus perdus auprès de l’acheteur.

3. Conduite de la vente, ordre

L’huissier de justice maintient l’ordre pendant la vente. C’est lui qui règle en dernier ressort tous les litiges de toute nature, nés de la vente, notamment concernant le montant des offres et la personne du plus offrant. Le commissaire-priseur a, entre autres, le droit de fixer le prix minimum de chaque offre, de ne pas accepter l’offre de personnes qu’il ne connaît pas ou dont l’identité ou la solvabilité ne lui semblent pas prouvées – dans ce cas, l’enchérisseur précédent reste lié -, de suspendre la vente, sans devoir s’en expliquer à ce sujet aux enchérisseurs, de diviser, joindre ou retirer n’importe quel lot de la vente. En cas d’obstruction ou de perturbation de la liberté de l’enchère par violence, par menace ou par tout autre moyen frauduleux, l’article 314 du Code Pénal sera appliqué. Au cas où un prix limite a été fixé par l’apporteur/vendeur, BERNAERTS AUCTIONEERS BV a le droit d’enchérir pour le compte de l’apporteur/vendeur. BERNAERTS AUCTIONEERS BV se réserve le droit de refuser toute offre faite par des acquéreurs inconnus.

4. Acquéreur par mandat ou par porte-fort

L’acquéreur peut désigner un mandataire, à condition qu’il le signale au commissaire-priseur dès la fin de la vente. L’acquéreur se porte fort de la solvabilité et de la capacité juridique de son mandataire ; chacun reste responsable de son achat, même si une autre personne est indiquée comme acquéreur.

5. Garantie

L’adjudication se fera sans aucune garantie absolue – entre autres concernant l’authenticité – de la part du commissaire-priseur chargé de la vente et de l’huissier de justice instrumentant. Les biens et objets d’art sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent à l’endroit de l’exposition et de la vente, et sans garantie absolue. Les acquéreurs sont censés avoir examiné et inspecté les biens et objets d’art et avoir fait leur offre en toute connaissance de cause. Les prix d’estimation cités dans le catalogue sont fournis par la maison de ventes à titre strictement informatif. Le catalogue électronique peut être consulté et téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet www.bernaerts.be. Exceptionnellement, la vente d’un objet d’art peut être annulée et le prix d’adjudication remboursé à l’acquéreur s’il retourne l’objet acheté dans le mois suivant la vente, avec la preuve qu’il s’agit d’une falsification, et pour autant que l’objet se trouve dans le même état et la même condition qu’au moment de la vente.

6. Indivisibilité et particularité

Toutes les obligations découlant de la vente reposent de droit, solidairement et indivisiblement, tant pour les personnes juridiques que pour les personnes physiques, sur tous ceux qui achètent pour un compte commun, sur l’acquéreur final et ceux qui ont acheté pour lui, sur les cautions entre elles et ceux pour qui ils se portent caution, ainsi que sur les héritiers et ayants cause de chacune des personnes mentionnées ci-dessus.

7. Paiement du prix d’achat et des frais par l’acquéreur

Immédiatement après la vente ou lors de l’enlèvement des biens, l’acquéreur doit payer à BERNAERTS AUCTIONEERS le prix total jusqu’à 7 jours après la vente. Il s’agit du prix d’adjudication majoré de :

– 28% pour les frais en cas d’adjudication en salle, d’adjudication par téléphone et lors de la remise d’ordres d’achat écrits (physiques ou envoyés par e-mail),

– 30% pour les frais en cas d’adjudication via une plateforme en ligne.

La TVA est comprise dans les frais.

Chaque lot donne lieu en outre à la perception de frais administratifs d’un montant de € 2.

Pour une œuvre d’art originale dont l’artiste is décédé depuis moins de 70 ans, le prix d’adjudication à partir de € 2.000 est éventuellement majoré du droit de suite, et ce comme suit :

– 4% de la partie du prix d’adjudication jusqu’ à € 50.000,00 inclus;

– 3% de la partie du prix d’adjudication de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000,00 inclus;

– 1% de la partie du prix d’adjudication de € 200.000,01 jusqu’ à € 350.000,00 inclus;

– 0,50% de la partie du prix d’adjudication de € 350.000,01 jusqu’ à € 500.000,00 inclus;

– 0,25% de la partie du prix d’adjudication supérieur à € 500.000,00.

Le montant total de ce droit ne pourra toutefois jamais excéder le montant de € 12.500.

Le tarif de la première tranche, à savoir 4%, doit être appliqué sur le montant total qui relève de cette tranche (Loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007).

Tous les achats doivent être payés dans les 7 jours/semaines suivant la réception du décompte.

Le paiement en euros peut être effectué :

– en espèces jusqu’à un montant maximum de 3000 euros, frais inclus

– par Bancontact

– par carte de crédit

– par virement bancaire sur le numéro de compte IBAN BE02 6451 0493 5140 et BIC JVBABE22

– par voie numérique avec code QR

Pour chaque vente aux enchères en ligne, l’acquéreur doit s’enregistrer à nouveau et accepter les conditions générales de vente.

La vente des lots se déroule dans l’ordre indiqué dans le catalogue. Les enchères commencent à environ 75% de l’estimation la plus basse (pour les ventes aux enchères ‘online only’, cela commence à environ 60% de l’estimation la plus basse) et augmentent d’environ 10%.

8. Compensation – confusion

L’acquéreur ne peut invoquer ni la compensation, ni la confusion, ni l’article 1653 du Code Civil belge concernant le trouble de l’acquéreur.

9. Réadjudication – folle enchère

Si l’acquéreur, celui à qui un bien est adjugé, la caution et/ou le mandataire indiqué restent en défaut de remplir immédiatement les obligations prescrites dans les présentes conditions ou de satisfaire immédiatement à une des conditions de vente, le bien peut être remis en vente pour folle enchère à charge de celui à qui il a été adjugé. La revente se fait sous la surveillance de l’huissier de justice déjà requis, dans les mêmes conditions de vente. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix pour lequel il a acheté et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le surplus éventuel au cas où la réadjudication atteint un prix de vente plus élevé. Ce surplus revient à l’apporteur/vendeur ou à la masse des créanciers concourants. Le fol enchérisseur est tenu en outre au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit. La remise d’un chèque bancaire qui n’est pas payé immédiatement à la première présentation vaut comme défaut de paiement, sans préjudice de l’application de la loi pénale s’il y a lieu, et de l’indemnité pour frais de protêt, d’escompte et autres frais.

10. Transfert de propriété – mesures conservatoires

Dès l’adjudication, le risque est à la charge de l’acquéreur. Le bien est transféré dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication, avec tous ses vices apparents et cachés. Immédiatement après l’adjudication, le bien est conservé avec le plus grand soin. L’acquéreur doit cependant prendre toutes les mesures utiles pour la conservation du bien. À partir de l’adjudication, les biens ne restent plus sur place qu’aux risques et à la charge de l’acquéreur, qui est seul responsable du bien qu’il a acheté.

11. État des lots – exposition

Vu que les biens et les objets d’art peuvent être examinés avant la vente et que les conditions de vente ont été communiquées, l’acquéreur est censé être informé entièrement, personnellement et sur sa propre responsabilité de l’état et de l’authenticité des biens et des objets d’art. Il n’a aucun recours contre BERNAERTS AUCTIONEERS BV, contre l’huissier de justice instrumentant ou contre le commissaire-priseur, pour erreur, imprécision ou négligence dans la description des biens et des objets d’art, ni pour tout autre vice matériel des biens et des objets d’art. Les informations figurant sur le site www.bernaerts.eu prévalent sur les informations figurant sur toutes les autres plateformes d’enchères (y compris Invaluable, Drouot et LiveAuctioneers). Toutes les données concernant les biens et les objets d’art dans les catalogues, annonces, brochures ou toute autre communication écrite de BERNAERTS AUCTIONEERS BV, et plus particulièrement leur description et/ou leur origine ou authenticité, ne sont fournies qu’à titre d’information et sous toute réserve. Ni BERNAERTS AUCTIONEERS BV, ni l’huissier de justice instrumentant n’assument de responsabilité à cet égard. La vente est précédée d’une exposition pendant laquelle BERNAERTS AUCTIONEERS BV se tiendra à la disposition du public – physiquement ou à distance – pour fournir des renseignements au mieux de ses possibilités et connaissances ; l’exposition a pour but de permettre un examen minutieux de l’état de conservation, de la qualité et de l’authenticité des biens ainsi que de donner des éclaircissements sur les éventuels défauts ou inexactitudes dans les descriptions du catalogue. De plus, le public peut faire appel à BERNAERTS AUCTIONEERS BV ou à un expert choisi par l’amateur, en vue d’un examen plus approfondi et ce, pendant toute la durée de l’exposition. BERNAERTS AUCTIONEERS BV n’est pas disposée à une reprise si la description du catalogue a été révoquée pendant la vente ou publiée avec une ‘status update’ dans le catalogue en ligne et que la nouvelle description a été fournie oralement au public. De même, les dispositions de l’article 2280 du Code Civil s’appliquent à cette vente publique.

Il n’est pas possible de demander des rapports d’état pour les biens inclus dans une vente Timed Online.

12. Entrée en jouissance – enlèvement

1. Délai d’Enlèvement : L’acheteur est tenu d’enlever les biens achetés et entièrement payés dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de la vente aux enchères, à l’endroit désigné par la maison de vente. Une identification ainsi que la présentation d’une carte d’achat sont obligatoires lors de l’enlèvement. Aucun lot ne sera remis avant le paiement intégral du prix d’achat et des frais associés, sauf accord exprès de BERNAERTS AUCTIONEERS BV. Tout dommage éventuel survenant lors de l’enlèvement ou du transport des biens est entièrement aux risques et aux frais de l’acheteur.
2. Responsabilité Après l’Achat : À partir du moment où le prix d’achat et les frais associés sont payés, le risque de perte, de dommage ou de vol est entièrement transféré à l’acheteur. La maison de vente ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage ou perte des biens non enlevés après l’expiration du délai d’enlèvement.
3. Frais de Stockage en Cas d’Enlèvement Tardif : Si l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement des biens dans le délai imparti, il sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable de frais de stockage de 5 € par lot et par jour de retard. Ces frais seront calculés à partir du premier jour suivant l’expiration du délai d’enlèvement.
4. Indemnité en Cas de Non-Enlèvement : Si l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement des biens dans un délai de 10 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix total d’achat, avec un minimum de 1.500 €, sera appliquée. Cette indemnité sera due en plus des frais de stockage et des autres frais éventuels.
5. Revente aux Enchères en Cas de Non-Enlèvement : Si l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement des biens dans un délai de 2 mois, la maison de vente se réserve le droit de remettre les biens en vente après notification écrite. Dans ce cas, l’acheteur sera réputé avoir donné son consentement exprès et irrévocable à la revente. La maison de vente se réserve également le droit de procéder à la destruction des biens aux frais de l’acheteur si leur revente s’avère impossible.
6. Déduction des Frais en Cas de Revente : En cas de revente, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun éventuel surplus de produit issu de la nouvelle vente. La maison de vente est en droit d’affecter le produit de la revente à la couverture des indemnités, des frais de stockage et des autres frais qui lui sont dus, à savoir : déduction de l’indemnité due (minimum 1.500 € ou 10 % du prix d’achat) + déduction des frais de stockage (5 € par lot et par jour de retard) + frais administratifs, de transport, d’assurance et de revente.
7. Transport des Biens Achetés : En principe, l’acheteur est responsable de l’organisation du transport des biens achetés, à ses propres risques et frais. À la demande de l’acheteur, BERNAERTS AUCTIONEERS BV peut organiser l’expédition des biens aux frais et aux risques de l’acheteur. Tous les frais de transport, y compris les frais de douane, d’assurance et toute autre formalité, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Une telle expédition ne sera pas couverte par l’assurance de la maison de vente, sauf accord écrit contraire.
8. Absence de Remboursement : L’acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement du prix d’achat ou à toute autre compensation s’il ne procède pas à l’enlèvement des biens dans les délais impartis.
9. Conséquences Juridiques : Le cas échéant, la maison de vente se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-enlèvement, y compris, mais sans s’y limiter, pour réclamer des dommages et intérêts, des frais de stockage et d’autres coûts engagés. Tous les frais de justice et de recouvrement seront intégralement à la charge de l’acheteur.

13. Remboursement

Au cas où BERNAERTS AUCTIONEERS BV, pour quelque raison que ce soit, est tenue de rembourser les fonds qui lui ont déjà été versés, aucun intérêt ne pourra être compté sur cette somme.

14. Offres écrites et par téléphone

À l’aide d’un ordre écrit, BERNAERTS AUCTIONEERS BV se charge gratuitement des ordres d’achat de ses clients. L’achat des lots devra se faire de la façon la moins chère possible, pour autant que les prix limites ou les autres offres éventuelles le permettent. Les ordres doivent être confirmés par écrit par lettre, par fax ou par e-mail, munis de la signature de l’enchérisseur. Un formulaire d’offres écrites peut être obtenu auprès de BERNAERTS AUCTIONEERS BV. Les offres écrites doivent être dûment remplies, signées et remises à BERNAERTS AUCTIONEERS BV ou à ses collaborateurs 5 heures avant le début des enchères orales, ou leur être parvenues par lettre (recommandée) avant ce délai, ce dernier cas étant au risque de l’enchérisseur écrit en cas de réception tardive de l’offre écrite. Ces offres ne sont pas des ordres d’achat ni des commissions, mais des commandes d’acheter au prix indiqué. En cas d’enchère égale, l’offre orale a priorité sur l’offre écrite. Si plusieurs commandes d’achat écrites d’un même montant pour un même lot parviennent à la Maison de Ventes et que ces offres écrites représentent les enchères les plus élevées pour le lot en question, le lot sera adjugé à celui dont la commande d’achat est parvenue en premier à la Maison de Ventes. Le commissaire-priseur n’est pas tenu d’en avertir au préalable le public. Ni le fait de manquer une offre écrite, ni la non-concrétisation éventuelle, la rupture d’une liaison téléphonique ou la panne du réseau ne pourront donner lieu à des dommages-intérêts à charge de la maison de ventes. En cas de plusieurs offres égales, la première offre reçue aura la priorité. La possibilité d’enchérir par écrit, par téléphone ou en ligne est un service gratuit qui n’entraîne aucune responsabilité dans le chef de BERNAERTS AUCTIONEERS BV.

15. Dommages

Chaque visitor est responsable des dommages qu’il cause aux objets et lots exposés, même si cela se produit par hasard et/ou de manière involontaire.

16. Tribunal compétent
    

Les données personnelles que nous traitons ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Notre politique et nos procédures de conservation des données sont conformes aux obligations légales relatives à la conservation et à la suppression des données personnelles.

La loi du 15 août 2020 de droit belge transposant les Directives européennes 2018/843 et 2015/849 relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et/ou du financement d’activités terroristes, oblige tous les acteurs du commerce d’œuvres d’art et d’antiquités, y compris les maisons de ventes aux enchères, à demander et à enregistrer l’identité de toutes les parties concernées ayant un compte d’un montant de 10.000,00 euros ou plus ; pour une société, les statuts ou l’identité du ou des bénéficiaires effectifs doivent également être demandés.

Toutes les données sont exclusivement à la discrétion de la maison de ventes aux enchères et seront traitées dans le strict respect de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

17. Droit de préemption du Gouvernement flamand

En vertu du décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier d’importance exceptionnelle, tel que modifié le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand dispose d’un droit de préemption sur les (biens culturels) (œuvres d’art) qui sont mis aux enchères et qu’il considère comme rares et indispensables au patrimoine flamand. Le Gouvernement flamand peut exercer ce droit de préemption jusqu’à deux mois après la date de la vente aux enchères. Le cas échéant, la maison de vente ne peut être tenue responsable de l’exercice et des conditions du droit de préemption par le Gouvernement flamand.

18. Tribunal compétent

Tous les litiges portant sur la vente tombent, le cas échéant, sous la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, quel que soit le domicile des parties. Au cas où il est fait appel à des traductions des présentes conditions de vente, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

Dernière mise à jour: 18 mai 2026.