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Conditions générales acheteur et vendeur

Conditions générales acheteur

Les présentes conditions générales de vente – acheteur s’appliquent à Bernaerts Auctioneers BV, dont le siège social est établi Verlatstraat 16-22, 2000 Anvers, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0789.572.080.

Nos ventes aux enchères se déroulent conformément aux conditions générales de vente mentionnées ci-dessous. En participant à la vente, vous acceptez pleinement l’application de ces conditions, telles que décrites ci-après.

1. Session de vente

La vente publique a lieu par enchère verbale, écrite, téléphonique ou électronique. L’adjudication est faite au plus offrant, par lot, au comptant. Au moment de la vente aux enchères, l’acheteur doit indiquer ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité et apposer sa signature sur la fiche d’achat de Bernaerts Auctioneers BV, s’il ne l’a pas fait au préalable. Les enchérisseurs doivent porter leurs enchères au moyen du numéro qui leur a été attribué. En cas d’enchère électronique via une plateforme en ligne en direct, l’acheteur doit s’être enregistré au plus tard 12 heures avant le début des sessions de vente successives en remplissant le formulaire d’inscription sur le site web live.bernaerts.eu.

2. Engagement de l’enchérisseur

Par son enchère, chaque enchérisseur s’engage à acquérir les biens mis en vente au prix qu’il a offert. Il ne dispose toutefois d’aucun recours si la vente est interrompue pour quelque raison que ce soit. Bernaerts Auctioneers BV peut, en cas d’acheteur défaillant, décider de résoudre la vente et d’adjuger le lot au sous-enchérisseur. Bernaerts Auctioneers BV peut alors réclamer à l’acheteur le remboursement des frais ou la perte de revenus subie.

3. Direction des opérations de vente, ordre

Le huissier de justice (commissaire de justice) maintient l’ordre pendant la vente. Il tranche en dernier ressort tous les litiges de quelque nature que ce soit survenant à la suite de la vente, notamment en ce qui concerne le montant des enchères et l’identité du plus offrant. Le commissaire-priseur a notamment le droit de : déterminer le montant minimum de chaque enchère ; refuser l’enchère de personnes qu’il ne connaît pas ou dont l’identité ou la solvabilité ne lui paraît pas établie (dans ce cas, le précédent enchérisseur reste engagé) ; interrompre la vente sans devoir donner d’explications aux enchérisseurs ; et diviser, réunir ou retirer de la vente n’importe quel lot. Dans le cas où la liberté des enchères serait entravée ou perturbée par la violence, des menaces ou tout autre moyen frauduleux, l’article 314 du Code pénal sera applicable. Lorsqu’un prix réserve (prix limite) a été fixé par le déposant/vendeur, Bernaerts Auctioneers BV a le droit d’enchérir pour le compte du déposant/vendeur. Bernaerts Auctioneers BV se réserve le droit de refuser toute enchère émanant d’acheteurs inconnus.

4. Acheteur par procuration ou porte-fort

L’acheteur peut désigner un mandant, à condition de le déclarer au commissaire-priseur immédiatement après la fin de la vente aux enchères. L’acheteur garantit la solvabilité et la capacité juridique de son mandant ; toute personne reste responsable de son achat, même si une autre personne est désignée comme acheteur.

5. Garantie

L’adjudication aura lieu sans garantie absolue – notamment quant à l’authenticité – de la part du commissaire-priseur intervenant et du huissier de justice instrumentant. Les biens et œuvres d’art sont vendus dans l’état où ils se trouvent au lieu d’exposition et de vente, et sans garantie absolue. Les acheteurs sont réputés avoir examiné et inspecté les biens et œuvres d’art et avoir porté leur enchère en toute connaissance de cause. Les estimations figurant dans le catalogue sont fournies par la maison de ventes à titre purement indicatif. Le catalogue électronique peut être consulté gratuitement en ligne sur le site www.bernaerts.eu. À titre exceptionnel, la vente d’une œuvre d’art peut être annulée et le prix d’adjudication remboursé à l’acheteur si celui-ci retourne l’objet acheté dans un délai d’un mois à compter de la vente aux enchères avec la preuve qu’il s’agit d’une contrefaçon/faux, et pour autant que l’objet se trouve dans le même état et la même condition qu’au moment de la vente.

6. Solidarité et indivisibilité

Toutes les obligations découlant de la vente reposent de plein droit, solidairement et indivisiblement, tant à l’égard des personnes morales que des personnes physiques, sur toutes les personnes qui achètent pour un compte joint, sur l’acheteur final et ceux qui ont acheté pour son compte, sur les cautions entre elles et les personnes pour lesquelles elles se portent caution, ainsi que sur les héritiers et ayants droit de chacune des personnes susmentionnées.

7. Paiement du prix d’achat et des frais par l’acheteur

Le prix total doit être réglé par l’acheteur à Bernaerts Auctioneers BV immédiatement après la vente aux enchères ou lors du retrait des biens, et au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la fin de l’aftersale. Ceci est le prix d’adjudication majoré de :

  • 28% pour les frais en cas d’adjudication en salle, par téléphone et lors du dépôt d’ordres d’achat écrits (envoyés par e-mail ou via le formulaire en ligne) ;
  • 30% pour les frais en cas d’adjudication via une plateforme d’enchères en ligne.

La TVA est incluse dans les frais. En outre, chaque lot donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 2 €.

Pour une œuvre d’art originale dont l’artiste est décédé depuis moins de 70 ans, le prix d’adjudication à partir de 2.000 € est majoré du droit de suite comme suit :

  • 4% de la tranche du prix d’adjudication jusqu’à 50.000,00 € inclus ;
  • 3% de la tranche du prix d’adjudication de 50.000,01 € à 200.000,00 € inclus ;
  • 1% de la tranche du prix d’adjudication de 200.000,01 € à 350.000,00 € inclus ;
  • 0,50% de la tranche du prix d’adjudication de 350.000,01 € à 500.000,00 € inclus ;
  • 0,25% de la tranche du prix d’adjudication supérieure à 500.000,00 €.

Le droit de suite ne peut toutefois jamais dépasser 12.500 €. Le taux de la première tranche (4%) est appliqué sur le montant total entrant dans cette tranche (loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007).

Le paiement en euros peut s’effectuer :

  • en espèces jusqu’à un montant maximum de 3.000 € (frais inclus) ;
  • par terminal de paiement sur place (carte bancaire, carte de crédit ou autres cartes de paiement acceptées) ;
  • par virement bancaire sur le compte numéro IBAN BE02 6451 0493 5140 et BIC JVBABE22 ;
  • sous forme numérique via QR code.

Pour chaque vente aux enchères en ligne, l’acheteur doit s’enregistrer à nouveau et accepter les conditions générales de vente. La vente des lots se déroule dans l’ordre indiqué au catalogue. Les enchères débutent à environ 75% de l’estimation basse (pour les ventes « online only », cela débute à environ 60% de l’estimation basse) et augmentent d’environ 10%.

8. Compensation et confusion de dettes

L’acheteur ne peut se prévaloir de la compensation de dettes, ni de la confusion de dettes, ni de l’article 1653 du Code civil belge concernant le trouble subi par l’acheteur.

9. Revente sur folle enchère

Si l’acheteur, l’adjudicataire, la caution et/ou le mandant désigné manquent à exécuter immédiatement les obligations prescrites dans les présentes conditions ou à satisfaire immédiatement à l’une des conditions de vente, le bien pourra être revendu sur folle enchère à la charge de l’adjudicataire. La revente s’effectue sous la surveillance du huissier de justice déjà requis, aux mêmes conditions d’enchères. L’acheteur défaillant est tenu de payer la différence entre le prix auquel il avait acheté et celui de la revente, sans pouvoir prétendre à l’éventuel excédent si la revente produit un prix supérieur. Cet excédent revient au déposant/vendeur ou à la masse des créanciers concourants. Le fol enchérisseur est en outre tenu au paiement des frais occasionnés par sa défaillance et par la revente, ainsi que de tous autres frais de quelque nature que ce soit, sans préjudice de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La remise d’un chèque bancaire non payé immédiatement lors de sa première présentation vaut défaut de paiement, sans préjudice de l’application de la loi pénale s’il y a lieu, et du remboursement des frais de protêt, d’escompte et autres frais.

10. Transfert de propriété – risque et garde

Dès le moment de l’adjudication, le risque de dommage, de perte ou de vol est transféré à l’acheteur. Le bien est transféré dans l’état où il se trouve lors de l’adjudication, avec tous ses vices apparents ou cachés. Immédiatement après l’adjudication, le bien est conservé avec le plus grand soin. L’acheteur doit toutefois prendre toutes les mesures utiles pour la conservation du bien. À compter de l’adjudication, les biens ne restent sur place qu’aux risques et aux frais de l’acheteur, qui est seul responsable du bien acquis par lui.

11. État des biens – exposition

Les biens et œuvres d’art étant exposés préalablement à la vente et les conditions de vente ayant été portées à la connaissance du public, l’acheteur est réputé être pleinement, personnellement et sous sa propre responsabilité informé de l’état et de l’authenticité des biens et œuvres d’art. Sous réserve de l’exception mentionnée à l’article 5 concernant les contrefaçons, l’acheteur ne dispose d’aucun recours contre Bernaerts Auctioneers BV, le huissier de justice instrumentant ou le commissaire-priseur en raison d’une erreur, d’une inexactitude ou d’une omission dans la description des biens et œuvres d’art, ni en raison de tout autre défaut matériel des biens et œuvres d’art. Les informations figurant sur www.bernaerts.eu et live.bernaerts.eu prévalent sur les informations figurant sur toutes les autres plateformes d’enchères (y compris Invaluable et Drouot). Toutes les informations relatives aux biens et œuvres d’art figurant dans les catalogues, publicités, brochures ou toute autre communication écrite de Bernaerts Auctioneers BV, et notamment leur description et/ou leur origine ou authenticité, ne sont fournies qu’à titre d’information et sous toutes réserves. Ni Bernaerts Auctioneers BV, ni le huissier de justice instrumentant n’assument de responsabilité à cet égard. La vente aux enchères est précédée d’une exposition pendant laquelle Bernaerts Auctioneers BV se tient à la disposition du public, physiquement ou à distance, pour fournir des renseignements au mieux de ses connaissances et capacités ; l’exposition a pour but de permettre un examen précis de l’état de conservation, de la qualité et de l’authenticité des biens, ainsi que de fournir des éclaircissements sur d’éventuels défauts ou inexactitudes dans les descriptions du catalogue. En outre, le public peut faire appel à Bernaerts Auctioneers BV ou à un expert choisi par l’amateur, en vue d’un examen plus approfondi pendant toute la durée de l’exposition. Bernaerts Auctioneers BV n’acceptera aucun retour si la description du catalogue a été révoquée ou publiée avec un « status update » dans le catalogue en ligne pendant la vente et que la nouvelle description a été communiquée oralement au public. Les dispositions de l’article 2280 du Code civil s’appliquent également à cette vente publique. Aucun rapport de condition (condition report) ne peut être demandé pour les biens inclus dans une vente aux enchères « Timed Online ».

12. Enlèvement

  • Délai d’enlèvement : L’acheteur est tenu d’enlever les biens achetés et intégralement payés dans un délai de 10 jours calendaires suivant la date de la vente aux enchères, à l’endroit désigné par la maison de ventes. Une pièce d’identité est obligatoire lors du retrait. Sauf accord explicite de Bernaerts Auctioneers BV, aucun lot ne sera délivré avant le paiement intégral du prix d’achat et des frais. Tout dommage éventuel lors du retrait ou du déplacement des biens est aux risques et à la charge de l’acheteur.
  • Responsabilité après l’achat : Conformément à l’article 10, l’acheteur supporte les risques dès l’adjudication. La maison de ventes n’est pas responsable des dommages ou de la perte de biens non enlevés après l’expiration du délai d’enlèvement.
  • Frais de stockage en cas d’enlèvement tardif : Si l’acheteur n’enlève pas les biens dans le délai imparti, il est redevable automatiquement et sans mise en demeure préalable d’un frais de stockage de 5 € par lot et par jour de retard. Ces frais sont calculés à partir du premier jour suivant l’expiration du délai d’enlèvement.
  • Indemnité forfaitaire en cas de non-enlèvement : Si l’acheteur néglige d’enlever les biens dans un délai de 10 jours calendaires, une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de l’achat peut en outre être facturée (avec un minimum de 150 €, sous réserve de dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs). Cette indemnité est due en sus des frais de stockage et autres frais.
  • Revente en cas de non-enlèvement : Si l’acheteur n’enlève pas les biens dans un délai de 2 mois, la maison de ventes se réserve le droit, après sommation écrite, de remettre les biens aux enchères. Dans ce cas, l’acheteur est réputé avoir donné son consentement express et irrévocable à la revente. La maison de ventes a également le droit de détruire les biens aux frais de l’acheteur si la revente s’avère impossible.
  • Déduction des frais lors de la revente : En cas de revente, l’acheteur ne peut prétendre à aucun produit supérieur éventuel issu de la nouvelle vente. La maison de ventes est en droit d’affecter le produit de la revente au paiement de l’indemnité qui lui est due, des frais de stockage et autres frais, à savoir : déduction de l’indemnité due + déduction des frais de stockage (5 € par lot et par jour de retard) + frais administratifs, de transport, d’assurance et de revente.
  • Transport : En règle générale, tout transport des biens achetés sera organisé par l’acheteur lui-même, sous sa propre responsabilité. À la demande de l’acheteur, Bernaerts Auctioneers BV peut, aux frais et risques de l’acheteur, se charger de l’expédition des objets. Tous les frais de transport, de douane, d’assurance et de formalités sont à la charge de l’acheteur. Une telle expédition n’est pas assurée par la maison de ventes, sauf convention contraire écrite.
  • Aucun remboursement : L’acheteur ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du prix d’achat ou à toute autre compensation s’il néglige d’enlever les biens dans les délais.
  • Conséquences juridiques : Si nécessaire, la maison de ventes se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-enlèvement, notamment mais sans s’y limiter pour obtenir le paiement de l’indemnité, des frais de stockage et autres frais exposés. Tous les frais de justice et de recouvrement éventuels seront alors intégralement à la charge de l’acheteur.

13. Remboursement

Au cas où Bernaerts Auctioneers BV serait tenue, pour quelque raison que ce soit, de rembourser des sommes qui lui ont déjà été versées, aucun intérêt ne pourra en aucun cas être réclamé.

14. Ordres d’achat écrits et enchères téléphoniques

Sur la base d’un ordre écrit, Bernaerts Auctioneers BV se charge gratuitement d’exécuter les ordres d’achat de ses clients. L’achat des lots s’effectue au prix le plus avantageux possible, dans la limite des prix plafonds ou autres offres. Les enchères écrites peuvent être soumises exclusivement via le formulaire en ligne dûment rempli sur le site web ou par e-mail. Les ordres doivent être reçus par Bernaerts Auctioneers BV au plus tard 5 heures avant le début de la session de vente aux enchères, le risque de réception tardive incombant entièrement à l’enchérisseur. Ces enchères sont des ordres d’achat au prix indiqué. En cas d’enchères d’un montant égal, l’enchère placée en premier lieu prévaut toujours, quel que soit le mode d’enchère. Si plusieurs enchères sur un même lot portent sur un montant égal et qu’il s’agit de l’enchère la plus élevée, le lot est adjugé à l’enchérisseur dont l’enchère a été enregistrée en premier. Le commissaire-priseur n’est pas tenu d’en informer le public au préalable. Ni la non-prise en compte d’un ordre écrit, ni l’échec ou l’interruption d’une liaison téléphonique ou une panne de réseau ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation à la charge de la maison de ventes. La possibilité d’enchérir par écrit, par téléphone ou en ligne est un service gratuit qui n’entraîne aucune responsabilité dans le chef de Bernaerts Auctioneers BV.

15. Dommages

Chaque visiteur est responsable des dommages qu’il cause aux objets exposés et aux lots, même si cela se produit de manière accidentelle et/ou involontaire.

16. Gestion des données

Les données à caractère personnel que nous traitons ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Nos politiques et procédures de conservation des données sont conformes aux obligations légales relatives à la conservation et à la suppression des données personnelles. La loi du 15 août 2020 de droit belge mettant en œuvre les directives européennes 2018/843 et 2015/849 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme, oblige tous les acteurs du marché de l’art et des antiquités, y compris les maisons de ventes aux enchères, à demander et enregistrer l’identité de toutes les parties impliquées dans une transaction d’un montant de 10.000,00 € ou plus ; pour une société, les statuts ou l’identité du ou des bénéficiaires effectifs doivent également être demandés. Toutes les données relèvent de la seule discrétion de la maison de ventes et seront traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

17. Droit de préemption du Gouvernement flamand

En vertu du Décret du 24 janvier 2003 relatif à la protection du patrimoine culturel mobilier d’intérêt d’exception, tel que modifié le 29 mars 2024, le Gouvernement flamand dispose d’un droit de préemption sur les biens culturels et œuvres d’art mis en vente aux enchères qu’il considère comme rares et indispensables pour le patrimoine flamand. Le Gouvernement flamand peut exercer ce droit de préemption jusqu’à deux mois après la date de la vente aux enchères. La maison de ventes ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’exercice et des conditions du droit de préemption par le Gouvernement flamand.

18. Juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à la vente relèvent le cas échéant de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, quel que soit le domicile des parties. En cas de recours à des traductions des présentes conditions de vente, le texte néerlandais prévaut.

Dernière mise à jour : 10 août 2026.

Conditions générales vendeur

  1. Bernaerts Auctioneers BV, dont le siège social est établi Verlatstraat 16-22, 2000 Anvers, immatriculée sous le numéro d’entreprise 0789.572.080, agit à tous égards en ce qui concerne toutes les marchandises remises pour vente, comme intermédiaire exclusif du fournisseur qui remet ces marchandises à Bernaerts Auctioneers BV avec pour but de les y vendre. Bernaerts Auctioneers BV vend en tant que commissionnaire en son nom propre et pour compte du vendeur, sauf accord contraire par écrit.
  2. Le fait d’accepter les marchandises n’oblige pas Bernaerts Auctioneers BV de les vendre ou de les mettre en vente aux enchères.
  3. Bernaerts Auctioneers BV se réserve une commission sur le prix d’adjudication des lots vendu. Depuis le 1er janvier 2025, les conditions relatives aux commissions ont changé, celles-ci étant désormais basées sur le prix d’adjudication atteint par lot. Concrètement : * Lots dans les ventes d’Art et d’Antiquités : 20% de commission sur les lots dont le prix d’adjudication est inférieur ou égal à 1000 euros / 15% à partir de 1001 euros. * Lots dans les ventes d’OEuvres sur Papier : 20% de commission sur les lots dont le prix au marteau est inférieur ou égal à 500 euros / 15% à partir de 501 euros.
  4. Aucun objet inscrit à une vente aux enchères peut être repris par le vendeur. Les objets sont irrévocablement attribués au dernier enchérisseur sans qu’aucune restriction ne peut être imposée à Bernaerts Auctioneers BV sauf accord contraire par écrit.
  5. Le vendeur confirme que les marchandises remises étaient jadis destinées à son usage personnel et qu’il en est le propriétaire légitime. Il déclare, en outre, de libérer Bernaerts Auctioneers BV de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, en cas de vente aux enchères des marchandises. Le vendeur devra totalement indemniser Bernaerts Auctioneers BV en cas de plaintes et de contestations qui pourraient naître des marchandises que Bernaerts Auctioneers BV a vendues ou doit encore vendre en son nom. Au cas où les marchandises sont volées ou qu’elles font l’objet d’une décision judiciaire (en instance) le vendeur restera toujours responsable du remboursement à Bernaerts Auctioneers BV du montant net perçu suite à la vente, ce sur simple demande. Toutes les marchandises sont acceptées sans prix limite, sauf accord contraire par écrit.
  6. Au cas où les marchandises vendues aux enchères n’atteignent pas le prix de départ ou le prix limite convenu, elles sont retirées. Bernaerts Auctioneers BV remettra ces marchandises en vente dans l’Après-vente qui se termine à 12 h, le lundi après la vente aux enchères en live. Le cas échéant, Bernaerts Auctioneers BV peut remettre ces marchandises en vente lors d’une ou l’autre de ses ventes en ligne suivantes, ce avec un nouveau prix limite jusqu’à 50 % du prix de départ ou du prix limite initial. Pour couvrir les dépenses éventuelles, il sera facturé un montant correspondant à 5 % de la valeur convenue – avec un minimum de € 15 – sauf accord contraire par écrit, ce en cas de retenue. Pour les marchandises d’une valeur de moins de € 3000 aucune limite est acceptée, sauf accord contraire. Toutes les marchandises qui n’ont pas été reprises par le vendeur dans les 21 jours après avertissement par Bernaerts Auctioneers BV, engendrent des frais de stockage au pro rata de € 5 par jour et par lot. Bernaerts Auctioneers BV se réserve le droit de vendre à nouveau ces marchandises après avoir averti préalablement le vendeur, ce afin de récupérer éventuellement les frais (de stockage).
  7. L’envoi de marchandises à Bernaerts Auctioneers BV doit se faire franco. Tous les frais de transport, douane, assurance, etc. sont à la charge de l’expéditeur-vendeur. Au cas où Bernaerts Auctioneers BV renvoie des marchandises au vendeur, ceci se fera uniquement et exclusivement aux risques et frais de ce dernier. Ces renvois ne sont absolument pas assurés par Bernaerts Auctioneers BV, sauf accord contraire par écrit.
  8. Bernaerts Auctioneers BV paiera au vendeur le montant net de la vente déduction faite de sa commission et tous les autres frais convenus comme la restauration, l’expertise, le transport, etc. ceci dans la mesure où Bernaerts Auctioneers BV a à son tour reçu les paiements de l’acheteur. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur et/ou d’un différend concernant la description ou la nature d’un objet, ou pour toute autre raison quelconque, Bernaerts Auctioneers BV a le droit de retarder le paiement au vendeur jusqu’à réception du paiement de l’acheteur.
  9. Le vendeur donne à Bernaerts Auctioneers BV l’autorisation de vendre les marchandises remises par lui aux conditions générales de vente qui semblent les plus adaptées aux yeux de Bernaerts Auctioneers BV.
  10. Tous les accords verbaux qui ne sont pas confirmés par écrit par Bernaerts Auctioneers BV sont inexistants.
  11. S’il est assujetti à la TVA et qu’il vend, en tant que tel, des marchandises, le vendeur doit transmettre à l’avance toutes les données nécessaires à la facturation à Bernaerts Auctioneers BV.
  12. Le paiement se fait à partir de cinq semaines après que les marchandises ont été mises en vente aux enchères, vendues et payées par l’acheteur.
  13. La restitution de ce document est nécessaire et obligatoire pour la collecte des marchandises en cas de reprise.
  14. Ce document est considéré comme l’accord de base et n’est donc pas valide en tant que rapport d’expertise. Dans la période comprise entre la rédaction du document et la mise en vente aux enchères, des modifications, adaptations de toutes sortes peuvent être ajoutées à ou rayées de la description initiale, l’estimation et/ou le prix limite.
  15. Tous les litiges tombent sous la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Dernière mise à jour : 30 août 2026