Conditions générales

La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. annonce aux participants de la vente que la vente sera organisée aux conditions générales et spécifiques mentionnées ci-dessous et que toute participation aux ventes aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.

1. Jour de la vente
La vente publique a lieu par le biais d’une offre orale ou écrite. L’adjudication se fait au plus offrant, par lot, contre paiement comptant. Au moment de la vente et pour autant qu’il ne l’ait pas fait auparavant, l’acquéreur potentiel doit s’inscrire en présentant une pièce d’identité et en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro de sa pièce d’identité et en apposant sa signature sur le formulaire d’inscription de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A.. En retour, il recevra une plaquette avec son numéro personnel pour participer aux enchères. Dans les autres cas, l’acquéreur se présente our remplir et signer son formulaire de participation, après quoi il recevra une plaquette avec son numéro personnel. Les enchérisseurs pour la vente en ligne doivent s’enregistrer au minimum 5 h avant le début des sessions. Pour chaque nouvelle vente en ligne, l’acquéreur devra s’enregistrer en acceptant les conditions générales de vente.

2. Engagement de l’enchérisseur
Par son offre, l’enchérisseur s’engage à acheter les lots mis en vente au prix qu’il a proposé. Il n’a néanmoins pas voix au chapitre lorsque la vente est suspendue pour des raisons quelconques.
Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. peut, en cas de négligence de l’acheteur, décider d’annuler la vente et de vendre le lot au sous-enchérisseur. Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. peut alors récupérer les coûts ou les revenus perdus auprès de l’acheteur.

3. Conduite de la vente, ordre
L’huissier de justice maintient l’ordre pendant la vente. C’est lui qui règle en dernier ressort tous les litiges possibles, nés de la vente, notamment concernant le montant des offres et la personne du plus offrant. Le commissaire-priseur a, entre autres, le droit de fixer le prix minimum de chaque offre, de ne pas accepter l’offre de personnes qu’il ne connaît pas ou dont l’identité ou la solvabilité ne lui semblent pas prouvées – dans ce cas, l’enchérisseur précédent reste lié -, de suspendre la vente, sans devoir s’en expliquer à ce sujet aux enchérisseurs, de diviser, joindre ou retirer n’importe quel lot. En cas d’obstruction ou de perturbation de l’enchère par violence, par menace ou par un moyen frauduleux, les dispositions de l’article 314 du Code Pénal seront appliquées. Au cas où un prix limite a été fixé par l’apporteur/vendeur, la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. a le droit d’enchérir pour le compte de l’apporteur/vendeur. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. se réserve le droit de refuser toute offre faite par des acquéreurs inconnus.

4. Acquéreur par mandat ou par porte-fort
L’acquéreur peut désigner un mandataire, à condition qu’il le signale au commissaire-priseur dès la fin de la vente. L’acquéreur se porte fort de la solvabilité et de la compétence de son mandataire; chacun reste responsable de son achat, même si une autre personne est indiquée comme acquéreur.

5. Garantie
L’adjudication se fera sans aucune garantie de la part du commissaire-priseur chargé de la vente et de l’huissier de justice instrumentant, entre autres concernant l’authenticité. Les lots et objets d’art sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent à l’endroit de l’expositon et de la vente, et sans aucune garantie. Les acquéreurs sont censés avoir examiné les lots et objets d’art et avoir fait leur offre en toute connaissance de cause. Les prix d’estimation cités dans le catalogue ont une valeur strictement informative. Le cas échéant, le catalogue sur papier prévaut sur la version électronique (les catalogues sur papier peuvent être consultés et/ou téléchargés gratuitement sur www.bernaerts.be). Dans des cas exceptionnels, la vente d’un objet d’art peut être annulée et le prix d’ajudication remboursé à l’acquéreur s’il retourne l’objet acheté dans les trois semaines, avec la preuve qu’il s’agit d’une falsification, et pour autant que l’objet soit resté dans le même état qu’au moment de la vente.

6. Indivisibilité et particularité
Toutes les obligations découlant de la vente reposent de droit, conjointement et indivisiblement, tant pour les personnes juridiques que pour les personnes physiques, sur tous ceux qui achètent pour un compte commun, sur l’acquéreur final et ceux qui ont acheté pour lui, sur les cautions entre elles et ceux pour qui ils se portent caution, ainsi que sur les héritiers et ayants cause de chacune des personnes mentionnées ci-dessus.

7. Paiement du prix d’achat et des frais par l’acquéreur
L’acquéreur en salle et celui qui a enchéri par ordre d’achat doit payer le prix d’adjudication,
majoré de 25% sur le prix d’adjudication, majoré de 25% sur le prix d’adjudication par téléphone, TVA incluse, pour les frais, à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., immédiatement après la vente ou au moment de l’enlèvement des lots.
Les enchérisseurs de la vente simultanée en live (webcast) doivent payer le prix d’achat majoré de 28% sur le prix d’adjudication, TVA incluse.
Les enchérisseurs de la vente silencieuse et/ou de l’Après-vente doivent payer le prix d’achat majoré de 30% sur le prix d’adjudication, TVA incluse.
Chaque lot donne lieu en outre au paiement de frais administratifs d’un montant de € 2, majorés du droit de suite éventuel. Le droit de suite s’applique pour les artistes des pays membres de l’Union européenne et des pays en dehors de l’Union européenne où selon la loi le droit de suite est applicable, et cela jusqu’à 70 ans après l’année du décès de l’artiste, pour les lots dont le prix d’adjudication est de € 2.000 ou davantage.
Le droit de suite est calculé comme suit:
– 4 % sur la partie du prix d’adjudication jusqu’ à € 50.000 inclus;
– 3 % sur la partie du prix d’adjudication de € 50.000,01 jusqu’ à € 200.000 inclus;
– 1 % sur la partie du prix d’adjudication de € 200.000,01 jusqu’ à € 350.000 inclus;
– 0,5 % sur la partie du prix d’adjudication de € 350.000,01 jusqu’ à € 500.000 inclus;
– 0,25 % sur la partie du prix d’adjudication supérieur à €  500.000.
Le montant total de ce droit ne pourra pas excéder le montant de € 12.500. (Loi du 4 décembre 2006 et A.R. du 2 août 2007).
Seuls des billets de banque en euros (jusqu’à un montant de € 2.999 par objet, frais inclus) seront acceptés pour le paiement du prix d’achat et des frais.

8. Compensation – confusion
L’acquéreur ne peut invoquer ni la compensation, ni la confusion, ni l’article 1653 du Code Civil belge concernant le trouble de l’acquéreur.

9. Réadjudication – folle enchère
Si l’acquéreur, celui à qui un lot est adjugé, la caution et/ou le mandataire indiqué restent en défaut de remplir immédiatement les obligations prescrites dans les présentes conditions ou de satisfaire immédiatement à une des conditions de vente, le lot peut être remis en vente pour folle enchère à charge de celui à qui il a été adjugé. La remise en vente se fait par l’huissier de justice déjà prié, dans les mêmes conditions de vente. L’acquéreur resté en défaut est tenu de payer la différence entre le prix d’achat et celui de la réadjudication, sans qu’il puisse réclamer le solde éventuel au cas où la nouvelle vente atteint un prix de vente plus élevé. Ce solde revient à l’apporteur/vendeur ou à la masse des créanciers unis. Le fol enchérisseur est tenu en outre au paiement des frais provoqués par sa négligence et par la réadjudication, ainsi que des autres frais de toute nature, sans préjudice des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit. La remise d’un chèque bancaire qui n’est pas payé immédiatement à la première présentation, vaut comme omission de paiement,sans préjudice de l’application de la loi pénale s’il y a lieu, ni de l’indemnité pour frais de protêt, d’escompte et autres.

10. Transfert de propriété – mesures conservatoires
Dès l’adjudication, tous les risques afférents aux achats seront à la charge de l’adjudicataire. Le lot est transmis dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication, avec tous ses vices apparents et cachés. Dès l’adjudication, le lot doit être conservé avec le plus grand soin. L’acquéreur doit cependant prendre toutes les mesures utiles pour la conservation du lot. À partir de l’adjudication, les lots ne restent plus sur place qu’aux risques et à la charge de l’acquéreur, qui est seul responsable du lot qu’il a acheté.

11. État des lots – exposition
Vu que les lots et les objets d’arts ont été exposés avant la vente publique, et que les conditions de vente ont été communiquées, l’acquéreur est censé être informé entièrement, personnellement et sur sa propre responsabilité de l’état des lots et des objets d’art. Il n’a aucun recours contre la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., contre l’huissier de justice instrumentant ou contre le commissaire-priseur, pour erreur, imprécision ou négligence dans la description des lots et des objets d’art, ni pour dérangement, gêne, l’état des lots et objets d’art, leur réparation ou leur restauration. Toutes les données concernant les lots et les objets d’art dans les catalogues, annonces, brochures ou toute autre communication écrite ou numérique de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., et plus particulièrement leur description, ne sont fournies qu’à titre d’information et sous toute réserve. Ni la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., ni l’huissier de justice instrumentant n’assume de responsabilité à cet égard. La vente est précédée d’une exposition pendant laquelle la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. se tiendra à la disposition du public – physiquement ou de distance- pour lui fournir des renseignements au mieux de ses possibilités; l’exposition a pour but de permettre un examen minutieux de l’état de conservation et de la qualité des lots ainsi que de donner des indications sur les vices ou inexactitudes éventuels dans la description du catalogue. Le public peut en outre faire appel à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. ou à un expert choisi par l’amateur, en vue d’un examen approfondi et ce, pendant toute la durée de l’exposition. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. n’est pas disposée à reprendre le lot si la description du catalogue est révoquée pendant la vente et que la bonne description est donnée oralement au public. Chaque visiteur est responsable des dégâts qu’il cause aux objets et lots exposés, même s’ils sont la conséquence du hasard ou sont involontaires. De même, les dispositions de l’article 2280 du Code Civil s’appliquent à cette vente publique.

12. Entrée en jouissance – enlèvement
L’acquéreur qui a payé entièrement le prix d’achat et les frais entre en jouissance du lot vendu. Lors de l’enlèvement, il est tenu de présenter une preuve de paiement. Aucun lot ne peut être enlevé pendant la vente même. Sauf autorisation expresse de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., aucun lot ne sera livré avant le paiement intégral du prix d’achat et des frais. Les dommages occasionnés lors de l’enlèvement ou du déplacement des lots sont à charge et aux risques de l’acquéreur. Lorsque le délai d’enlèvement est passé, un intérêt de 1% par mois sur le prix d’adjudication sera porté en compte, avec un minimum de € 5 par jour et par lot. Pour le délai d’enlèvement nous renvoyons aux conditions spécifiques de la vente imprimées dans le catalogue et à consulter sur le site web.

13. Remboursement
Au cas où la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., pour quelque raison que ce soit, est tenue de rembourser les fonds qui lui ont déjà été versés, aucun intérêt ne pourra être compté sur cette somme.

14. Offres écrites et par téléphone
Sur base d’un ordre écrit, la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. se charge gratuitement des ordres d’achat de ses clients. L’achat des lots devra se faire de la façon la moins chère possible, pour autant que les prix limites ou les autres offres éventuelles le permettent. Les prix limites fixés par téléphone sont acceptés aux risques du vendeur. Ils doivent être confirmés par lettre ou par fax et munis de la signature de l’enchérisseur. Vous remplissez le formulaire ‘ordre d’achat’ pendant votre visite à la salle de vente, ou vous le téléchargez [link] et le remettez au plus tard 24 h avant la vente à un des collaborateurs de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A.. Vous pouvez également l’envoyer par e-mail (info@bernaerts.be) ou par fax (+ 32 3 248.15.93), au plus tard 5 heures avant le début de la vente. Ces offres ne sont pas des ordres d’achat ni des commissions, mais des commandes d’acheter au prix indiqué. En cas d’enchère égale, l’offre orale a priorité sur l’offre écrite et l’offre numérique. Si plusieurs offres d’achat écrites d’un même montant sur le même lot atteignent la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. et ces offres d’achat écrites représentent l’enchère la plus élevée pour le lot en question, le lot sera adjugé à la première offre d’achat écrite ayant atteint la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A.. Le commissaire-priseur n’est pas tenu d’en avertir au préalable le public. Ni la non-exécution d’un ordre par écrit pour quelconque raison, ni le manque d’exécuter un ordre par téléphone ou une enchère en ligne par erreur ou pour toute autre cause (technique ou autre) pourront être l’objet d’une demande de dommages-intérêts à charge de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A.. Les ordres d’achat ainsi que des offres par téléphone et les enchères en ligne sont un service gratuit offert aux clients qui n’entraînent en aucun cas une quelconque responsabilité de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A..

15. Dommages
Chaque visiteur est responsable des dommages qu’il cause aux objets et lots exposés.

16. Tribunal compétent
Tous les litiges portant sur la vente tombent, le cas échéant, sous la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, quel que soit le domicile des parties. Au cas où il est fait appel à des traductions des présentes conditions de vente, c’est le texte néerlandais qui prévaut.

Dernière mise à jour: 10 Mai 2023.

1. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. agit à tous égards en ce qui concerne toutes les marchandises remises pour vente, comme intermédiaire exclusif du fournisseur qui remet ces marchandises à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. avec pour but de les y vendre. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. vend en tant que commissionnaire en son nom propre et pour compte du vendeur, sauf accord contraire par écrit.
2. Le fait d’accepter les marchandises n’oblige pas la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. de les vendre ou de les mettre en vente aux enchères.
3. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. se réserve une commission de 15 % sur le prix d’adjudication.
4. Aucun objet inscrit à une vente aux enchères peut être repris par le vendeur. Les objets sont irrévocablement attribués au dernier enchérisseur sans qu’aucune restriction ne peut être imposée à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. sauf accord contraire par écrit.
5. Le vendeur confirme que les marchandises remises étaient jadis destinées à son usage personnel et qu’il en est le propriétaire légitime. Il déclare, en outre, de libérer la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, en cas de vente aux enchères des marchandises. Le vendeur devra totalement indemniser la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. en cas de plaintes et de contestations qui pourraient naître des marchandises que la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. a vendues ou doit encore vendre en son nom. Au cas où les marchandises sont volées ou qu’elles font l’objet d’une décision judiciaire (en instance) le vendeur restera toujours responsable du remboursement à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. du montant net perçu suite à la vente, ce sur simple demande. Toutes les marchandises sont acceptées sans prix limite, sauf accord contraire par écrit.
6. Au cas où les marchandises vendues aux enchères n’atteignent pas le prix de départ ou le prix limite convenu, elles sont retirées. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. remettra ces marchandises en vente dans l’Après-vente qui se termine à 12 h, le lundi après la vente aux enchères en live. Le cas échéant, la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. peut remettre ces marchandises en vente lors d’une ou l’autre de ses ventes en ligne suivantes, ce avec un nouveau prix limite jusqu’à 50 % du prix de départ ou du prix limite initial. Pour couvrir les dépenses éventuelles, il sera facturé un montant correspondant à 5 % de la valeur convenue – avec un minimum de € 15 – sauf accord contraire par écrit, ce en cas de retenue. Pour les marchandises d’une valeur de moins de € 3000 aucune limite est acceptée, sauf accord contraire. Toutes les marchandises qui n’ont pas été reprises par le vendeur dans les 21 jours après avertissement par la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., engendrent des frais de stockage au pro rata de € 5 par jour et par lot. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. se réserve le droit de vendre à nouveau ces marchandises après avoir averti préalablement le vendeur, ce afin de récupérer éventuellement les frais (de stockage).
7. L’envoi de marchandises à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. doit se faire franco. Tous les frais de transport, douane, assurance, etc. sont à la charge de l’expéditeur-vendeur. Au cas où la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. renvoie des marchandises au vendeur, ceci se fera uniquement et exclusivement aux risques et frais de ce dernier. Ces renvois ne sont absolument pas assurés par la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A., sauf accord contraire par écrit.
8. La Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. paiera au vendeur le montant net de la vente déduction faite de sa commission et tous les autres frais convenus comme la restauration, l’expertise, le transport, etc. ceci dans la mesure où la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. a à son tour reçu les paiements de l’acheteur. En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur et/ou d’un différend concernant la description ou la nature d’un objet, ou pour toute autre raison quelconque, la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. a le droit de retarder le paiement au vendeur jusqu’à réception du paiement de l’acheteur.
9. Le vendeur donne à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. l’autorisation de vendre les marchandises remises par lui aux conditions générales de vente qui semblent les plus adaptées aux yeux de la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A..
10. Tous les accords verbaux qui ne sont pas confirmés par écrit par la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A. sont inexistants.
11. S’il est assujetti à la TVA et qu’il vend, en tant que tel, des marchandises, le vendeur doit transmettre à l’avance toutes les données nécessaires à la facturation à la Société Anonyme Hôtel de Ventes Bernaerts S.A..
12. Le paiement se fait à partir de cinq semaines après que les marchandises ont été mises en vente aux enchères, vendues et payées par l’acheteur.
13. La restitution de ce document est nécessaire et obligatoire pour la collecte des marchandises en cas de reprise.
14. Ce document est considéré comme l’accord de base et n’est donc pas valide en tant que rapport d’expertise. Dans la période comprise entre la rédaction du document et la mise en vente aux enchères, des modifications, adaptations de toutes sortes peuvent être ajoutées à ou rayées de la description initiale, l’estimation et/ou le prix limite.
15. Tous les litiges tombent sous la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Dernière mise à jour: 20 sept 2022.